CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

En vigueur au 1er août 2026

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR

Le site internet accessible aux adresses enchampthe.com et enchampthe.com est édité par l'Entreprise Individuelle Le Labyrinthe En-Champ-Thé, représentée par M. Johny Guichard.

  • Adresse du siège social : 18 Rue Emile Mussard, Grand-Coude, 97480 Saint-Joseph, La Réunion
  • SIRET : 483 036 513 00024 (Inscrit au Registre de la Chambre d'Agriculture)
  • N° de TVA Intracommunautaire : FR70483036513
  • Code APE : 01.28Z (Culture de plantes à épices, aromatiques, médicinales et pharmaceutiques)
  • Téléphone : 06 92 60 18 88
  • Email : info@enchampthe.com

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par Le Labyrinthe En-Champ-Thé auprès d'acheteurs consommateurs ou non professionnels désireux d'acquérir :

  • Des produits physiques (thés, huiles essentielles, hydrolats, confits, sirops, sablés, etc.) expédiés à La Réunion et en France métropolitaine ;
  • Des prestations de services et activités de loisirs (visites, ateliers) réservées en ligne.

Le client est tenu de prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant toute passation de commande. La validation d'une commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 3 – PRODUITS ET DISPONIBILITÉ

Les produits régis par les présentes Conditions Générales de Vente sont ceux qui figurent sur le site internet. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les photographies et visuels illustrant les produits ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.

ARTICLE 4 – PRIX ET FISCALITÉ (RÉUNION ET MÉTROPOLE)

Les prix des produits sont indiqués sur le site en Euros (€).

  • Livraisons à La Réunion (DROM) : Les prix sont affichés Toutes Taxes Comprises (TTC) incluant la TVA applicable à La Réunion (taux standard de 8,5 % ou réduit de 2,1 % selon la nature des produits).
  • Livraisons vers la France Métropolitaine : En application de l'article 294 du Code Général des Impôts (CGI), La Réunion étant située hors du territoire fiscal communautaire au sens de la TVA, les ventes de biens expédiés depuis La Réunion vers la France métropolitaine sont exonérées de TVA. Les factures et confirmations de commande comportent la mention légale d'exonération correspondante.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition et de livraison, qui sont facturés en supplément et calculés avant la validation définitive de la commande.

ARTICLE 5 – PROCESSUS DE COMMANDE ET PAIEMENT

Le client sélectionne les produits qu'il souhaite commander, les ajoute à son panier, puis valide son panier après avoir vérifié son contenu. Le client fournit ses coordonnées de livraison et de facturation, choisit son mode de livraison, puis procède au paiement sécurisé.

Modalités de paiement : Le règlement des achats s'effectue par Carte Bancaire via la solution de paiement sécurisée Up2pay (Crédit Agricole). La commande est ferme et définitive dès confirmation du paiement par l'établissement bancaire.

ARTICLE 6 – LIVRAISON ET FORMALITÉS DOUANIÈRES

6.1 Zones de livraison : La Réunion (DROM) et la France métropolitaine.

6.2 Délais de préparation et d'expédition : Les commandes sont préparées et confiées au transporteur dans un délai de 48 à 72 heures ouvrées à compter de la confirmation et du paiement de la commande (hors week-ends et jours fériés).

6.3 Mode de transport et délais indicatifs d'acheminement : Les livraisons sont effectuées par le service Colissimo (La Poste). À compter de la prise en charge du colis par le transporteur, les délais indicatifs d'acheminement habituellement constatés sont les suivants :

  • La Réunion : 2 à 4 jours ouvrés ;
  • France métropolitaine : 5 à 10 jours ouvrés.

Le vendeur ne pourra être tenu responsable des retards d'acheminement imputables exclusivement au transporteur (La Poste/Colissimo), ou survenant en raison d'événements hors de son contrôle (intempéries exceptionnelles, conditions météorologiques locales/cycloniques, grèves des services de transport, dysfonctionnements du fret aérien).

6.4 Formalités douanières et frais annexes (Métropole) : Pour les expéditions vers la France métropolitaine, le vendeur accomplit l'ensemble des formalités douanières de sortie (Numéro EORI et codes SH attribués). Le client est informé que le colis peut faire l'objet de contrôles douaniers à l'arrivée et que d'éventuels frais de gestion douanière, taxes locales ou droits de douane appliqués à l'arrivée restent à la charge exclusive du destinataire.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

7.1 Principe général (Produits physiques)

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de ses produits pour exercer son droit de rétractation auprès du vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

7.2 Exceptions légales et produits descellés

Conformément à l'article L. 221-28 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

En conséquence :

  • Les sachets/boîtes de sablés ou denrées alimentaires scellés par une étiquette d'inviolabilité ou un témoin d'ouverture ne pourront faire l'objet d'un droit de rétractation si l'étiquette ou le scellé a été rompu ou détérioré.
  • Les flacons d'huiles essentielles ou d'hydrolats munis d'une bague témoin d'ouverture ne seront ni repris ni remboursés s'ils ont été ouverts ou descellés.

7.3 Modalités d'exercice et frais de retour

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par email à info@enchampthe.com ou par courrier postal) ou au moyen du formulaire type figurant en Annexe des présentes Conditions Générales de Vente.

Frais de retour : Conformément à l'article L. 221-23 du Code de la consommation, les frais directs de retour des produits restent à la charge exclusive du client.

Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice) au siège social du vendeur. Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés.

7.4 Exclusion pour les Réservations d'Activités et Visites

Conformément à l'article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services d'activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée. Les réservations de visites ou d'ateliers effectuées en ligne ne bénéficient donc d'aucun droit de rétractation légal.

ARTICLE 8 – GARANTIES LÉGALES

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

Le vendeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock, de survenance d'un cas de force majeure (notamment événements climatiques exceptionnels, cyclones, grèves des services postaux ou de transport) ou de faute du client.

ARTICLE 10 – RÉCLAMATION ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige, le client doit d'abord s'adresser au service client de l'entreprise par email (info@enchampthe.com) ou téléphone (06 92 60 18 88).

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre gratuitement le différend l'opposant au professionnel au médiateur de la consommation suivant :

Plateforme Européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : La Commission Européenne met également à disposition une plateforme de résolution des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige ne pouvant être résolu à l'amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES

Les données personnelles collectées lors des commandes font l'objet d'un traitement informatique conforme au RGPD. Pour connaître les détails du traitement de vos données et l'utilisation des cookies, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité accessible sur le site.

ANNEXE : FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de :
Le Labyrinthe En-Champ-Thé
18 Rue Emile Mussard, Grand-Coude, 97480 Saint-Joseph, La Réunion
Email : info@enchampthe.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

  • Commande reçue / effectuée le (*) : ____ / ____ / ________
  • Numéro de commande : ________________________
  • Nom du (des) consommateur(s) : ________________________
  • Adresse du (des) consommateur(s) : ________________________

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ____ / ____ / ________

(*) Rayez la mention inutile.